
Le constat des risques d’exposition au plomb doit être annexé à toute promesse de vente d’un bien à usage d’habitation et construit avant le 1er janvier 1949.
Le diagnostic consiste à mesurer à l’aide d’un appareil fluorescence X, la concentration en plomb de tous les revêtements de chaque pièce du bien et de localiser, chaque mesure effectuée.
Les résultats du constat des risques d’exposition permettent d’identifier la présence de revêtements dégradés ou non contenant du plomb pouvant être ingéré par un enfant et engendrer des maladies.
Lors du contrôle, si un facteur de dégradation du bâti a été identifié, tel que : le % d’unité de diagnostic de classe 3 supérieur aux seuils fixés, effondrement, traces d’humidité ou de ruissellement rendant une pièce insalubre, un exemplaire de ce rapport sera transmis à la préfecture du département.
Code de la santé publique :
Article R.1344-1 à R.1334-12
Article L.1334-1 à L.1334-12
Arrêté du 25 Avril 2006
Arrêté du 21 Novembre 2006
1 an (pour la vente) et 6 ans (pour la location) sauf travaux.
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Amiante
Electricité
Energetique
Gaz
Mesurage Loi carrez
Piscine
Plomb
Prêt a Taux 0 %
Risques Naturels







