Diagnostic immobilier sur Gueret

    L’état des risques naturels et technologiques doit être annexé à tout type de contrat de location ou de promesse de vente d'un bien immobilier depuis le 1er juin 2006.

    Les risques naturels et technologiques s'applique dans chacune des communes dont la liste est arrêtée par le préfet du département. L’acquéreur ou locataire doit être informé des risques naturels et technologiques exposés.

    Le rapport de l’état des risques comprend un imprimé, une fiche signalétique de commune concernée et une cartographie des Plans de Prévention des Risques avec la localisation du bien, sur ces plans.