diagnostic prêt à taux 0 %

Prêt à TAUX 0

Contrôle de la sécurité, de la salubrité et de l’habitabilité des logements.

        Toute personne désirant l’obtention d’un prêt à taux zéro doit délivrer à l’organisme prêteur, un certificat assurant les normes de surface et d’habitabilité du bien concerné.

    Ce diagnostic porte sur 26 points de contrôle du logement :
      
  • les superficies des pièces
    •   
  • l’étanchéité
    •   
  • l’installation de la cuisine
    •   
  • les canalisations
    •   
  • les ventilations, les ouvertures
    •   
  • le chauffage
    •   
  • les installations gaz et électrique

     Si le logement répond à toutes les normes de surface et d’habitabilité un certificat est délivré. En revanche, si certaines normes ne sont pas respectées, le rapport indiquera les travaux éventuels de remise aux normes.

Edito     Références réglementaires :
   Code de la construction :
   Décret n°2005-69 du 31 janvier 2005

textes de loi diagnostic immobilier Le Code de la construction

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