Les devoirs de tout bailleur

Un logement mis sur le marché locatif doit avoir au moins une pièce principale de 9m² minimum avec 2m20 de hauteur sous plafond ou à défaut un volume de 20m3 et ne pas faire courir de risques sanitaires ou autres aux occupants.

Une location est aussi tenue d'avoir un détecteur de fumée en bon état de fonctionnement.

Chaque bailleur doit posséder les diagnostics immobiliers d'un logement loué avec obligatoirement le DPE et la surface Loi Boutin.

Les résultats de ces deux diagnostics sont à inscrire dans les annonces dudit bien.

Des diagnostics supplémentaires peuvent s'ajouter en fonction des caractéristiques du logement : l'ERNMT, le plomb, l'amiante (pour l'instant uniquement pour les appartements antérieurs à 1997) et à partir de juillet 2017 ou de janvier 2018, les diagnostics gaz et électricité.

Le bail doit être rédigé selon le contrat-type réglementaire au 1er aout 2015 et en autant d'exemplaires que de personnes concernées.

Un état des lieux pointilleux du logement est à pratiquer à la remise des clés à l'entrée et à la sortie du locataire.