La vente d'un lot en copropriété nécessite le mesurage Loi Carrez

Une copropriété peut être formée de maisons ou d'appartements et requiert le mesurage Loi Carrez pour toute vente d'un logement.

Ce mesurage calcule avec précision la surface privative du bien à un moment T et doit être au nom du vendeur.

Nous vous déconseillons fortement d'utiliser un diagnostic Loi Carrez établi lors d'une vente précédente pour vous éviter tout conflit ultérieur.

Le mesurage Loi Carrez concerne les logements de plus de 8m² en excluant les caves, les garages et les parkings ainsi que d'autres éléments à l'intérieur du bien.

La superficie prise en compte dans l'établissement de cette mesure est celle des surfaces de plancher des pièces closes et couvertes dont la hauteur est supérieure à 1.80m.

Une véranda sera donc comptabilisée si elle répond aux critères de hauteur.

Une erreur sur cette mesure sous certaines conditions peut entrainer une baisse du prix de vente tandis que son absence peut annuler la transaction de vente.