Depuis le 1er septembre 2002, le repérage amiante doit être annexé à toutes promesses de vente ou d’achat de bien construit avant le 1er juillet 1997.
L’expert effectue le repérage des produits et matériaux du bâti pouvant contenir de l’amiante suivant une liste définie par la réglementation. Lors de présence de matériaux contenant de l’amiante, le technicien établit un plan des locaux sur lequel il précise la localisation et détermine l’état de conservation. Des prélèvements peuvent être effectués pour confirmer la présence d’amiante auprès du laboratoire accrédité.
Le repérage permet d’informer sur les risques de l’amiante pour la santé, les consignes générales de sécurité visant à réduire l’exposition aux poussières d' amiante et la gestion des déchets. La localisation des matériaux et des produits contenant permet de veiller à l’état de conservations.
Références réglementaires :Code de la santé publique :
Article R.1334-14 à R.1334-22
Article R. 1334-23 à R.1334-28
Article L.1334-13, Arrêté du 15 janvier 1998
Arrêté du 22 janvier 2002, Arrêté du 7 fevrier 1996
Normes : NF X46-020, XP X 46-021, XP X 46-023
Validités : sans limite (sauf travaux)
Le code de la santé publique
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