Loi CARREZ
Mesurage pièce par pièce de la superficie privative du lot en copropriété.
Tout contrat de vente de lot en copropriété doit définir la superficie privative du bien concerné. Il n’est pas tenu compte des caves, des balcons, des garages, des cages d’escalier. Les surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1m80 ne sont pas prises en compte dans le calcul.
Le mesurage s’effectue pièce par pièce à l’aide d’un télémètre laser.
Les résultats sont fournis sous forme de tableau et croquis, tableau détaillant la surface de chaque pièce visitée.
Références réglementaires :Code de la construction :
Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996
Décret n°97-532 du 23 mai 1997
Validités : 10 ans (sauf travaux modifiant les performances).
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